Contrat de location parking : que faut-il savoir avant de signer ?

Vous souhaitez louer une place de parking, mais vous ne savez pas par où commencer ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir avant de signer votre contrat.

 Ce document peut en effet paraître un peu difficile à comprendre, mais il reste important pour éviter les problèmes. Entre les points à vérifier et les droits à connaître, nous vous aidons à naviguer à travers les étapes pour éviter les erreurs courantes et faire un choix éclairé. Voici ce qu’il faut savoir sur un contrat de location de parking. 

Contrat de location de parking : qu’est-ce que c’est concrètement ?

Un contrat de location de parking est un accord entre un propriétaire et un locataire pour l’utilisation d'un espace de stationnement, moyennant un paiement. Selon les articles 1708 et suivants du Code Civil, ce type de contrat suit les règles des baux de location, ce qui signifie que les termes peuvent être négociés librement entre les parties. Ce contrat est généralement utilisé lorsque l'emplacement de stationnement est séparé du logement principal. Si l’espace de stationnement est rattaché directement à un logement, comme dans le cas d’un bail meublé ou vide, il est considéré comme partie intégrante de ce logement.

Parking, garage, box : quelles différences ?

Les contrats de location peuvent concerner différents types d'espaces de stationnement :

• Place de parking : il s'agit d'un emplacement délimité au sol qui peut se trouver dans un espace fermé, en sous-sol ou à l’extérieur ;
• Garage : généralement, il s’agit d'un espace de stationnement fermé, souvent rattaché à une maison ou un bâtiment résidentiel, offrant une protection contre les intempéries et le vol ;
• Box : c’est un espace de stationnement individuel et entièrement fermé, offrant une meilleure sécurité et protection.

Chaque type d’espace a ses propres caractéristiques et avantages, selon vos besoins en matière de stationnement.

Quelles sont les règles qui régissent un contrat de location pour une place de parking ?

Pour un box, un garage ou une place de parking séparée, le contrat est régi par les règles des baux de location de biens. Les détails et conditions du contrat peuvent être négociés librement entre le propriétaire et le locataire. Contrairement aux baux d’habitation, qui doivent être rédigés par écrit pour être valides, un contrat de location de garage ou de parking n’a pas besoin d’être formalisé par écrit. Il échappe ainsi aux exigences de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Dans un contrat de location de parking, il est important d’inclure certaines informations clés :

• Identité des parties : les noms et coordonnées du bailleur et du locataire ;
• Adresse et accès : l'emplacement du garage, box ou parking ainsi que les moyens d’accès fournis au locataire (carte magnétique, badge, télécommande, etc.) ;
• Loyer et paiement : indiquer le montant du loyer, la fréquence des paiements, et si le loyer est soumis à la TVA ;
• Durée du contrat : préciser si le bail est à durée déterminée ou indéterminée ;
• Charges : spécifier les charges à payer, qu’elles soient forfaitaires ou réelles.
• Dépôt de garantie : mentionner le montant du dépôt de garantie, le cas échéant ;
• Dossier de diagnostics techniques (DDT) : remettre ce dossier au locataire ;
• Signature : inclure la date et le lieu de signature, ainsi que les signatures des deux parties.

Ces éléments garantissent que le contrat est complet et clair pour les deux parties.

Sinon, vous pouvez passer par des plateformes simplifiant les démarches que ce soit côté locataire ou propriétaire, la plateforme Surplace, s’occupe de toutes les formalités administratives gratuitement pour vous. 

Une place de parking doit-elle être assurée ?

Pour un parking qui fait partie d’un logement, une assurance spécifique n’est généralement pas requise. En revanche, pour la location d’un box, d’un garage ou d’un parking indépendant, une assurance est obligatoire.

En général, c’est le bailleur qui souscrit cette assurance, conformément à l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965. Toutefois, le locataire doit veiller à assurer son véhicule contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux.

Il est également important que le locataire informe le bailleur en cas de sinistre affectant le garage, le box ou le parking.

Charges locatives et loyers

Pour un garage, un box ou un parking loué indépendamment d’un logement, le montant du loyer est fixé librement par le locataire et le bailleur. Il est recommandé d'indiquer le montant précis du loyer hors charges dans le contrat. La périodicité du paiement doit également être précisée, que ce soit hebdomadaire, mensuel, ou annuel, selon ce qui est convenu entre les parties.

En général, lorsque le garage ou le parking n'est pas rattaché à un logement, le loyer est assujetti à une TVA de 20%. En plus de cela, il est possible d'ajouter des charges locatives pour couvrir les coûts liés à l'utilisation des espaces, comme l'électricité ou l'entretien.

Les charges peuvent être calculées de deux manières :

• Réel : le locataire rembourse au propriétaire les frais réels liés à son occupation. Dans ce cas, il est courant de demander une avance sur charges avant l'arrivée dans les lieux ;
• Forfaitaire : le locataire paie un montant fixe selon un calendrier défini dans le contrat avec le propriétaire.

Ainsi, si les charges sont forfaitaires, le locataire versera un montant fixe à des intervalles convenus. Si elles sont réelles, le locataire paiera le montant exact des charges, avec une avance généralement requise avant d'emménager.

Pour éviter les surprises désagréables, assurez-vous de bien vérifier les frais, les modalités de paiement et les responsabilités de chaque partie avant de signer un contrat de location pour un parking. Comprendre ces éléments vous aidera à éviter tout problème par la suite.